N ET O PNEUS

11 octobre 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10 10 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Ledoux , nom du liquidateur : Me Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 11 10 1996

22 décembre 1994

• Jugement du 20 12 1994 (Aff : 87/74) Nommant m. Ledoux , Juge commissaire en remplacement de m. Pougin de la Maisonneuve

19 février 1992

• Jugement du 30.01.1992 Nommant m. Pougin de la Maisonneuve , Juge commissaire en remplacement de m. Mercier

02 novembre 1989

• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 89/420 Jugement du 02.11.1989 N° 87/74 Cessation des paiements en date du 30.06.1989 Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. mercier Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

04 octobre 1989

• Déclaration de cessation des paiements le 4 Octobre 1989 Au greffe de Créteil

14 août 1987

• Jugement du 11 août 1987 arrête le plan de continuation. Désigne mme Ricard Thérèse, gérante de la Ste n et o pneus et ladite société comme tenu d'exécuter le plan, leur donne acté des engagements qu'elles ont pris à cet égard, fixe la durée du plan a 8 ans avec diffère d'un an. Désigne me Pinon commissaire a l'exécution du plan. Maintient me Segui en qualité de représentant des créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, me Pinon en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan,maintient Mr Davonneau, Juge-cre.

19 juin 1987

• Jugement du 26.05.87 De poursuite d'activité jusqu'au 03.09.87 - passage au régime général

05 juin 1987

• Jugement du 12 mai 1987 : prorogation d'un mois de la période d'observation, Juge-cre : Mr Davonneau, représentant des créanciers : me Segui, administrateur : me Pinon
• Déclaration de cessation des paiements le 17 Février 1987 Au greffe de Créteil
• Jugement du 17 Mars 1987 De poursuite d'activité jusqu'au 19 Mai 1987
• Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 3 Mars 1987 N° 87/42 Cessation des paiements en date du 17 Février 1987 Juge cré Mr Davonneau Représentant des créanciers Me Segui