MY PERMIS

21 décembre 2020

• Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif en date du : 18/12/2020 .

09 juin 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Lille-Métropole en date du 09/06/2020 a prononcé l'interdiction prévue à l'article l.653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Yassine MAROUF pour une durée de 10 ans sous le numéro 2019/274.

23 mai 2019

• Jugement du Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE en date du 22/05/2019 a prononcé la conversion en liquidation judiciaire sous le numéro 2019/274 désigne comme liquidateur : Maître Emmanuel LOEUILLE 445 boulevard Gambetta Tour Mercure 6ème étage 59200 TOURCOING,

26 mars 2019

• Le Tribunal de Commerce de LILLE MÉTROPOLE a prononcé en date du 25/03/2019 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2019/274 date de cessation des paiements le 15/12/2017, mandataire judiciaire : Maître Emmanuel LOEUILLE 445 boulevard Gambetta Tour Mercure 6ème étage 59200 TOURCOING, et a ouvert une période d'observation expirant le 25/09/2019, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.

14 juin 2017

• En application de l'article R 123-96 du Code de Commerce, l'activité d'auto école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce.