MUTATIONS SA

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Annonay a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Aubenas.

28 janvier 2002

• PAR JUGEMENT DU TC DE MILLAU (12100) EN DATE DU 18.12.2001 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DU REDRESSEMENT DE LA SOCIETE MUTATION PAR SUITE DE CESSION DE L'ENTREPRISE.

07 janvier 2002

• Par jugement en date du 18/12/2001, le tribunal de commerce de Millau a prononcé la clôture du redressement judiciaire suite à cession.

27 décembre 2001

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU (12) A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AYANT ABOUTE A LA CESSION DE LA SA MUTATIONS ; A MIS FIN A LA FONCTION DU COMMISSAIRE AU PLAN. Date d'effet : 18/12/2001

18 décembre 2000

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU DU 31.10.2000 M. CHRISTINE DAUVERCHAN, 2 RUE ST CONE (34000) MONTPELLIER A ETE NOMME COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MORELON JEAN "BAL AIR" 2 RUE DE LA FERRONNERIE (12000) RODEZ.

08 décembre 2000

• Par jugement en date du 31/10/2000, le tribunal de commerce de Millau a désigné me Dauverchain Christine, 2 rue Ste Come 34000 Montpellier comme mandataire judiciaire, en remplacement de me Morelon jean, bel air 2 rue de la ferronnerie 12000 rodez avec Lesmemes fonctions

29 novembre 2000

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/10/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU (12) A DESIGNE ME DAUVERCHAIN CHRISTINE, 2 RUE ST COME 34000 MONTPELLIER, COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE, EN REMPLACEMENT DE ME MORELON JEAN, AVEC LES MEMES FONCTIONS, DANS LA PROCEDURE DE LA SA MUTATIONS. Date d'effet : 31/10/2000

01 juillet 1993

• EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU (12100) DU 09.03.93 ADMINISTRATEUR : Mø HENRI BLANC, 38 BIS AVENUE AMANS RODAT - RODEZ (12) REPRESENTANT DES CREANCIERS :Mø MORELON JEAN BEL AIR 2 RUE DE LA FERRONNERI RODEZ (12)
• ARRET DU PLAN DE CESSION SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU (12100) DU 13.04.93 COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Mø MORELON JEAN BEL AIR - 2 RUE DE LA FERRONNERIE - RODEZ (12)

28 avril 1993

• Par jugement en date du 13 04 1993 le tribunal de commerce de Millau a prononcé l'homologation du plan : cession de l'entreprise commissaire à l'exécution du plan : maître Morelon jean
• Déclaration de cessation des paiements le 26 02 1993 au greffe du tribunal de commerce de Millau Au greffe de Toulon
• Par jugement en date du 09 03 1993 le tribunal de commerce de Millau a prononcé le redressement judiciaire de la société mutations représentant des créanciers : maître Morelon Dt bel air 2 rue de la ferronnerie 12000 rodez administrateur : m Blanc Henri 38 Bsi Av amans rôdât 12000 rodez, avec pour seule mission d'assister monsieur le juge commissaire pour procéder à l'enquête préalable

26 avril 1993

• PAR JUGEMENT DU 13.04.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE MUTATIONS S.A. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MORELON JEAN "BEL AIR" 2, RUE DE LA FERRONNERIE 12100 MILLAU A COMPTER DU 26.04.1993

05 avril 1993

• MENTION DE "DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS" EFFECTUEE AU GREFFE DU TC DE MILLAU LE 26.02.93

18 mars 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MILLAU (12) A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MUTATIONS S.A. ME BLANC HENRI 38 BIS AVE AMANS RODAT A RODEZ (12) A ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR ET ME MORELON JEAN, BEL AIR, 2 RUE DE LA FERRONNERIE A RODEZ (12) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS. MR ARNAL ELIAN A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 09/03/1993

NC

• 1) TC DE MILLAU DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 26.02.93 2) TC DE MILLAU PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.03.93 PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. ARNAL ELIAN - ADMINISTRATEUR : ME BLANC HENRI 38 BIS AVENUE AMANS RODAT A RODEZ (12) - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MORELON JEAN BEL AIR 2 RUE FERRONNERIE A RODEZ (12) 3) TC DE MILLAU PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.04.93 ARRETE LE PLAN DE CESSION NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MORELON 4) PAR JUGEMENT EN DATE DU 31.10.2000 LE TC DE MILLAU DESIGNE ME DAUVERCHAIN CHRISTINE, 2 RUE ST COME 34000 MONTPELLIER COMME MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME MORELON 5) PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.2001 LE TC DE MILLAU PRONONCE LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE A CESSION DE LA SA MUTATIONS