MUNNIER SA

26 juillet 2021

• Précédemment inscrit(e) au Registre du commerce et des sociétés de Belfort, rattaché(e) au Registre du commerce et des sociétés de Besançon à compter du 1er mai 2021 en application du décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021 modifiant le ressort des tribunaux judiciaires de Besançon et de Montbéliard.

22 juillet 2021

• Cette entreprise précédemment inscrite auprès du greffe du tribunal de commerce de Belfort a été rattachée depuis le 1er mai 2021 au greffe du tribunal de commerce de Besançon par application de l'article D-712 et au tableau 7-1 du code de commerce et du décret n° 2021-46 du 19 janvier 2021

12 juillet 2017

• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) Date d'effet : 21/06/2017
• Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R. 123-124 al. 1 4° du code de commerce) Date d'effet : 21/06/2017

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

03 décembre 2008

• Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 2 JANVIER 2007 RESOLUTION DU PLAN MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : M. TROILO LIQUIDATEUR : SCP GUYON DAVAL 15 RUE LOUIS LOUCHEUR A MONTBELIARD Date d'effet : 02/01/2007
• Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 2 JANVIER 2007 RESOLUTION DU PLAN MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : M. TROILO LIQUIDATEUR : SCP GUYON DAVAL 15 RUE LOUIS LOUCHEUR A MONTBELIARD Date d'effet : 02/01/2007

26 février 2002

• Plan de redressement / continuation JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 20 JUIN 2000 ARRET DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEANNEROT 3 PLACE DU 9 SEPTEMBRE A BESANCON Date d'effet : 20/06/2000
• Plan de redressement / continuation JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 20 JUIN 2000 ARRET DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEANNEROT 3 PLACE DU 9 SEPTEMBRE A BESANCON Date d'effet : 20/06/2000

29 février 2000

• Renouvellement période d'enquête JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 15 FEVRIER 2000 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS A COMPTER DU 17.02.2000
• Renouvellement période d'enquête JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 15 FEVRIER 2000 RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS A COMPTER DU 17.02.2000

19 novembre 1999

• Passage de la procédure simplifiée en procédure générale JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 19 OCTOBRE 1999 CONVERSION DE LA PROCEDURE AU REGIME GENERAL RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 17/08/99
• Passage de la procédure simplifiée en procédure générale JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 19 OCTOBRE 1999 CONVERSION DE LA PROCEDURE AU REGIME GENERAL RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 17/08/99

14 juin 1999

• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 1ER JUIN 1999 NOUVELLE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 17/06/99
• Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 1ER JUIN 1999 NOUVELLE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 17/06/99

29 mars 1999

• Concours bancaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22 MARS 1999, M. MAITREPIERRE, JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA SA MUNNIER FRERES A SOLLICITER AUPRES DE SES BANQUES LES CONCOURS SUIVANTS : 1.600.000 FRANCS EN ESCOMPTE, ASSORTI D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% 600.000 FRANCS EN MOBILISATION "EXPORT" ASSORTI D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% CES RETENUES DE GARANTIE SERONT PROPORTIONNELLES AUX ENCOURS UTILISES
• Concours bancaire PAR ORDONNANCE EN DATE DU 22 MARS 1999, M. MAITREPIERRE, JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA SA MUNNIER FRERES A SOLLICITER AUPRES DE SES BANQUES LES CONCOURS SUIVANTS : 1.600.000 FRANCS EN ESCOMPTE, ASSORTI D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% 600.000 FRANCS EN MOBILISATION "EXPORT" ASSORTI D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 10% CES RETENUES DE GARANTIE SERONT PROPORTIONNELLES AUX ENCOURS UTILISES

02 mars 1999

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 16 FEVRIER 1999 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.02.99 JUGE-COMMISSAIRE : M. MAITREPIERRE ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPE JEANNEROT 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE A BESANCON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD
• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGEMENT DU TGI A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD EN DATE DU 16 FEVRIER 1999 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 12.02.99 JUGE-COMMISSAIRE : M. MAITREPIERRE ADMINISTRATEUR : ME PHILIPPE JEANNEROT 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE A BESANCON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON 6 AVENUE GAMBETTA A MONTBELIARD