MULTISPORT

27 octobre 1999

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/10/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : SARL MULTISPORT A COMPTER DU 26/10/99 Date d'effet : 26/10/1999

23 février 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/02/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jacques SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET

01 août 1996

• PAR JUGEMENT RENDU LE 30/07/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MULTISPORT A CONFIRME Jacques SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 28/09/95 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 30/07/96

27 mars 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 26/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : MULTISPORT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 28/09/95 A NOMME Jacques SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 26/03/96

21 mars 1996

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES, LE 21/03/96, Maître CHOUAI MEYER Avocat au Barreau de PARIS, représentant Mme Chantal RAJOELISON née MORIN, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL MULTISPORT, AU CAPITAL DE 50.000,00 FRANCS DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28000 CHARTRES, Place des Epars, Galerie de France, A DECLARE ES QUALITES QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS ET A ES QUALITES SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

30 décembre 1992

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ( A G E DU 05.11.1992 )

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR