MULTICOMMUNICATION CONSEILS

01 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

19 août 1997

• JUGEMENT DU 13 08 1997 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE APRES EXECUTION DU PLAN DE CESSION PARTIELLE ARRETE PAR LE TRIBUNAL LE 03 05 1993, ET DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE MAITRE FRECHOU PATRICE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

03 juillet 1997

• JUGEMENT DU 29.01.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M WEIL

12 mai 1993

• JUGEMENT DU 03 05 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA MULTICOM - DESIGNE MMRS ARNOULD DE LA BOULAYE ET CHARLES FESTOR COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN - DESIGNE MAITRE FRECHOU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR SERRE JUGE COMMISSAIRE , M WEIL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MAITRE BARONNIE 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS , EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 3 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER 75006 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LAPROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

02 novembre 1992

• JUGEMENT DU 02 11 1992 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

15 mai 1992

• ORDONNANCE RENDUE LE 11.05.1992 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 13.05.1992

06 avril 1992

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 06.04.1992 NUMERO 92/1421 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS SEPTEMBRE 1991 JUGE CRE MR SERRE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR WEIL REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER A PARIS(75006) ADMINISTRATEUR MAITRE BARONNIE 1 RUE DE RICHEPANSE A PARIS (75008). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION. PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 5 OCTOBRE 1992. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT..

01 avril 1992

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 31.03.1992. AU GREFFE DE PARIS