MUIRHEAD FRANCE

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

21 avril 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/04/2000 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

03 avril 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. Leroy juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

11 octobre 1993

• Par jugement rendu le 11 Octobre 1993 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise Sa Muirhead France Au profit de Société euro fax

24 février 1993

• Par ordonnance rendue le 24 Février 1993 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La société Muirhead France A autorisé Maître Blériot en sa qualité d'administrateur judiciaire de ladite société, à se faire consentir par l'Ets bancaire Finindus 69 ave franklin Roosevelt 75008 Paris, un crédit sous forme d'escompte pour un montant de 1000000 francs

25 janvier 1993

• Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jugement du 25 Janvier 1993 N° Pc 93/84 Cessation des paiements en date du 20 Octobre 1992 Juge cré Monsieur Garrabos Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise Maître Blériot 8 rue séré Depoin à Pontoise - l'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion -
• Déclaration de cessation des paiements le 22 Janvier 1993 Au greffe de Pontoise

08 août 1990

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 31 Mai 1990.

NC

• Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981