MTTE

28 mars 2022

• Radiation d'office : par jugement du 15-03-2022 le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif
• Jugement du tribunal de commerce de Coutances en date du 15 Mars 2022 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16 mars 2022

• Par jugement en date du 15/03/2022, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de MTTE (SARL)

28 novembre 2012

• Par jugement en date du 6.11.2012, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MTTE Liquidateur : SELARL CAMBON Bruno représentée par Me CAMBON à COUTANCES, 30-32 Rue Gambetta

08 novembre 2012

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 06/11/2012, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de MTTE (SARL), a designé : Liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES. ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 30/11/2012 et a maintenu Maître PIOLLET, comme administrateur judiciaire avec mission d'administrer l'entreprise Ce jugement entraîne la dissolution de la personne morale conformément aux dispositions de l'article 1844.7.7 du Code Civil Date d'effet : 06/11/2012

03 octobre 2012

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 26/07/2012

27 juin 2012

• Par jugement en date du 19/06/2012 le Tribunal de Commerce de COUTANCES a prononcé louverture dune procédure de Redressement Judiciaire et ouvert une période dobservation de six mois soit jusquau 19/12/2012 à légard de la SARL MTTE ; Date de cessation des paiements : 30/09/2011 Juge-Commissaire : M Jean-Marie BARRE ; Juge-Commissaire Suppléant : M Claude LE GENTIL Administrateur judiciaire : Me PIOLLET à CAEN, 8, place Gardin, Résidence Duc Guillaume avec mission dassister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion ; Mandataire Judiciaire : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Me Bruno CAMBON à COUTANCES, 30-32, rue Gambetta

20 juin 2012

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 19/06/2012, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE MTTE (SARL) SOUS LE NUMERO 41612116, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE M. Jean-Marie BARRE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M. Claude LE GENTIL, Administrateur judiciaire : MAITRE PIOLLET - 8, Place Gardin - Résidence Duc Guillaume - 14000 CAEN, AVEC POUR MISSION DE Assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 30/09/2011 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/06/2012

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.

NC

• 04 2012-06-19 OUVERT. PROCED. REDRESSEM. JUDIC. GAL 2012-06-22 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES CAMBON;18 2012-11-06 PRONONC. DE LIQUIDATION JUDICIAIRE 2012-11-12 GREFFE DE COUTANCES GREFFE DE COUTANCES CAMBON