MSH

23 avril 2021

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 01/09/2020 du 9-11 Avenue Michelet 93400 ST OUEN SUR SEINE au 16 Rue de l'Eglise 94190 Villeneuve-Saint-Georges

28 mai 2018

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.