MS CONSTRUCTION

17 décembre 2021

• En date du 03/12/2021, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif
• Radiation d´office consécutive à la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire pour insuffisance d´actif (art R. 123-129 1° du code de commerce)

13 janvier 2021

• En date du 08/01/2021, le Tribunal de Commerce de BLOIS a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité et a désigné : Juge-Commissaire : Jean-Luc PORTEVIN Mandataire Judiciaire : Maître Hubert LAVALLART - 12, place Jean-Jaurès - 41000 BLOIS Et a fixé au 01/09/2020 la date de cessation des paiements

NC

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.