MOUSSA 22

02 janvier 2023

• Pli non distribuable sur constatation du greffier suite à la relance R123-100 et R123-96 du code de commerce pour présentation du titre au du diplôme requis pour lexercice de l'activité réglementée

28 février 2022

• Radiation doffice par ordonnance du juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 02 février 2022 à lencontre de Mr Abdelhak BENMOUSSA (Ordonnance n° 2022S00064).

12 janvier 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente ambulante sur marché est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.