MOTO 2000

NC

• MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 22.02.83 PAR JUGEMENT DU TGI DE METZ EN DATE DU 16.02.83, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MOTO 2000 A ETE PRONONCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 101.02.83. ME ROGER NOEL DESIGNE COMME SYN- DIC ; MR P. CARRE DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 06.04.83 PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MOTO 2000 EN DATE DU 17.03.83, LA DITE SOCIETE A ETE AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION JUSQU'AU 15.05.83 SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU SYNDIC. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 20.07.83 PAR ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MOTO 2000 EN DATE DDU 06.07.83, LA DITE SOCIETE A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION JUSQU'AU 31.12.83 SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU SYNDIC. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 12.06.84 PAR JUGEMÃENT DU TGI DU 16.05.84, LA SA MOTO 2000, EN REGLEMENT JUDI- CIAIRE PAR JUGEMENT DU 16.02.83, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOI- TATION JUSQU'AU 31.10.84 SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE DU SYNDIC. MODIFICATION D'OFFICE EN DATE DU 17.06.87 : PAR JUGEMENT DU TGI DE METZ DU 13.05.87, CONVERTIT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SA MOTO 2000, PRONONCE LA 16.02.83, MAINTIENT ME NOEL COMME SYNDIC ET MR J. ROUSSEAU COMME JUGE COMMISSAIRE RADIATION D'OFFICE EN DATE DU 02.03.90. No CHRONO : PAR JUGEMENT DU TGI EN DATE DU 21.02.90 ; CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION DES BIENS. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR