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10 décembre 1998

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 08 OCTOBRE 1998, A, PRONONCE PAR EXTENSION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PASCAL FONTAINE, L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE MME VALERIE FONTAINE NEE KOVACS ; FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER OCTOBRE 1997 ; DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE-COMMISSAIRE : MR FRUCHTENREICH, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME NURDIN.

24 décembre 1997

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1997, A, PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, ARRETE PAR JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1997, A, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR PASCAL FONTAINE ; FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER OCTOBRE 1997 ; DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE-COMMISSAIRE : MR FRUCHTENREICH, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : ME NURDIN, 1, ALLEE POINCARE A THIONVILLE.

18 novembre 1996

• LA CHAMBRE COMMECIALE DU T.G.I. DE THIONVILLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1996, A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION DE MR FONTAINE PASCAL ; A FIXE LA DUREE DU PLAN A 5 ANS ET 6 MOIS ; A FAIT INTERDICTION POUR CETTE DUREE A MR FONTAINE PASCAL D'ALIENER LE FONDS QU'IL EXPLOITE OU D'EN DIMINUER SCIEMMENT LA VALEUR, SAUF AUTORISA- TION DE LA PRESENTE JURIDICTION ; A DISIGNE ME NURDIN, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

17 juillet 1996

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU T.G.I. DE THIONVILLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1996, A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS.

17 mai 1996

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU T.G.I. DE THIONVILLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 MAI 1996, A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS.

08 mars 1996

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1996 A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ;

18 décembre 1995

• LA CHAMBRE COMMERCIALE DU T.G.I. DE THIONVILLE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTBRE 1995, A, PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR PASCAL FONTAINE ; FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 17 OCTOBRE 1995 ; DESIGNE EN QUALITE DE : JUGE-COMMISSAIRE : MR FRUCHTENREICH, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME NURDIN, 1, ALLEE POINCARE A THIONVILLE ; ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS.