MONSIEUR RENE CARDOT

09 avril 1993

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 07.04.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 07.04.93

09 septembre 1988

• PAR JUGEMENT DU 1er SEPTEMBRE 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR GALAUP LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 18 MARS 1986 A COMPTER DU 01/09/88

22 juillet 1988

• PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1988, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR GALAUP REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 MARS 1986 A COMPTER DU 06/07/88

14 octobre 1986

• PAR JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE ET A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PROPOSE PAR MONSIEUR CARDOT RENE JEAN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : RAMI JACQUES A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE MAINTIEN REPRESENTANT CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE A COMPTER DU 08/10/86

NC

• PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE CARDOT RENE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 MARS 1986 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR GALAUP REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT J.C. A MONTAUBAN 64 RUE DE LA RESISTANCE --------------- PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1986 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE MONSIEUR CARDOT