MONSIEUR ANDRE PENDARIOS

12 décembre 2024

• Radiation d'office
• Mention doffice du décès de la personne immatriculée (article R.123-124, 3° du code de commerce)

29 octobre 1997

• EN DATE DU 24/10/97, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION

14 novembre 1989

• VENTE DU FONDS A LA SARL KA MIE ACTE DE ME MADON NOTARE A AVIGNON ET ME JOSEPH RIPERT AYANT AGI EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDI- CIAIRE DE MR PENDARIOS EN ETAT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, EN DATE DU 04.08.89. PETITES AFFICHES DE VAUCLUSE DU 15.08.89 A COMPTER DU 04/08/89

NC

• 1È- JUGEMENT EN DATE DU 30/01/87 PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME : - JUGE COMMISSAIRE : M. PAMARD - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHRISTIAN RIPERT DT 22 RUE ARMAND DE PONTMARTIN 84000 AVIGNON - ADMINISTRATEUR : ME JOSEPH RIPERT LEQUEL AURA POUR MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION 2È- JUGEMENT EN DATE DU 13/02/87 AUTORISE ME RIPERT A ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DU FONDS DE M. PENDARIOS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS 3È- JUGEMENT EN DATE DU 15/05/87 RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE 4È- JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1989 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE. NOMME : - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JOSEPH RIPERT 5) JUGEMENT DU 8 AVRIL 1993 NOMME MONSIEUR VINCENT JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAMARD