MON DECOR

10 juin 2003

• Radiation du RCS le 10/06/2003 avec effet au 06/12/2002 RADIATION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 06.12.2002. ARTICLE 42 DU DECRET DU 30.05.84. JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER EN DATE DU 06.12.2002.

11 décembre 2002

• Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/12/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE MON DECOR POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 06/12/2002. Date d'effet : 06/12/2002

08 juillet 1998

• Cessation d'activité 05/06/98 CESSION RESERVEE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 05/06/98

09 juin 1998

• Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/06/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN A L'ENCONTRE DE : LA SARL MON DECOR A NOMME QUERE JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI 11, RUE DU PALAIS A QUIMPER EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/06/98 A COMPTER DU 05/06/98

22 septembre 1997

• Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/09/97 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MON DECOR MAINTENU QUERE JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET NOMME MAITRE SORET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 19/09/97.

27 juin 1997

• Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/06/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MON DECOR POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 27 JUIN 1997.

28 février 1997

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE : MON DECOR A NOMME QUERE JEAN-YVES COMME JUGE-COMMISSAIRE ET ME SORET PAUL HENRI 11, RUE DU PALAIS A QUIMPER, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A FIXE AU 27/02/97 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 28/02/97

27 février 1997

• Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER PAR LA SARL MON DECOR LE 27.02.97

13 novembre 1996

• Capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social (PV DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 23/07/96) - A COMPTER DU 23/07/96

NC

• DECISION DE NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL * REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE (JGT DU TC DE QPER EN DATE DU 28.02.97) * LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN (JGT TC QUIMPER DU 05.06.98) * LA SOCIETE N'A PLUS D'ACTIVITE COMMERCIALE DANS LE RESSORT DU GREFFE (MENTION PORTEE AU R.C.S. LE 08/07/98 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR