MODULE SERVICES

07 juin 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

22 janvier 1990

• Mention d'office EN DATE DU 19.01.90 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE MODULE SERVICES PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 19/01/90

13 novembre 1987

• Mention d'office LIQUIDATION JUDICIAIRE : 13 NOVEMBRE 1987 CONFIRMATION DES MEMES JUGES NOMINATION DE ME FERAUD PRAX BP 60 13602 AIX EN PROVENCE CEDEX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR A COMPTER DU 13/11/87

23 octobre 1987

• Mention d'office REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 23 OCTOBRE 1987 CESSATION DES PAIEMENTS : 13 FEVRIER 1987 PERIODE D'ENQUETE : 6 NOVEMBRE 1987 JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR ROSSI JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR CINTOLESI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD PRAX BP 60 13602 AIX EN PROVENCE CEDEX A COMPTER DU 23/10/87

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR