MOD EXPRESS

21 juin 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL MOD'EXPRESS A COMPTER DU 18/06/96

22 janvier 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN

12 février 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 09.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE - MOD'EXPRESS A CONFIRME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 15.10.92, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 09.02.93

28 janvier 1993

• PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21.01.1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 21.01.1993

30 décembre 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : - MOD'EXPRESS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 15.10.92 A NOMME MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 21.12.92

17 décembre 1992

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFFE LE 17.12.1992, MADAME ANTUNES MARIA NEE MENDES OLIVIERA, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L MOD'EXPRESS, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE EST A 28110 LUCE 5 RUE DU MARECHAL LECLERC, A DECLARE ES QUALITE QU'ELLE A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 15.10.1992. ELLE A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR