MOD'ACTUELLE

28 avril 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

11 mai 2007

• PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON EN DATE DU 27/04/2007 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.

03 juin 2006

• Notification intergreffe MO PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/05/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE LIQUIDATEUR : SCP JEAN JACQUES DESLORIEUX 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR LEFEBVRE Date d'effet : 12/05/2006

02 juin 2006

• Suppression/suspension d'activité CESSATION TOTALE D'ACTIVITE A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SUITE JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 12/05/06 Date d'effet : 12/05/2006

NC

• CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : - NUMERO SIRET : 482 750 486 00011 - CODE A P E : 524C