MOBIMARCHE

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• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.12.1994 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'EGARD DE LA SA MOBIMARCHE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A ETE FIXEE AU 01.12.1994 JUGE COMMISSAIRE : M. TOMASINI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD - 13090 AIX EN PROVENCE. ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10 COURS MIRABEAU - 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE.

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• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 01.12.1994.

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• Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 25/10/91

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• Modification de la date de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.01.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE REPORTE AU 01.09.1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA MOBIMARCHE.

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• Arrêt du plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 20.12.1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMUN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME MARIANI

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• A COMPTER DU 31.12.95 : CESSATION D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE

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• PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.04.2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A DESIGNE ME MICHEL GILLIBERT EN REMPLACEMENT DE ME GUY MARIANI DANS LA PROCEDURE MOBIMARCHE SA.

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• Fin du redressement judiciaire ou clôture PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.03.2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MOBIMARCHE SA. NOMME ME MICHEL GILLIBERT EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC MET FIN A LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PRONONCE LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION.

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• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 8 788 600.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 339 813.43 EUR