MOA PRIM

04 octobre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

13 mars 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

12 mars 2018

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

04 décembre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L 561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

28 décembre 2016

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur contatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépot des documents comptables annuels

12 décembre 2014

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Marchand ambulant est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.