MM TRANSPORTS

01 août 2022

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 09/06/2022 du Bâtiment A 8 Rue Pierre Joly 95100 Argenteuil au 8 Quai Adrien Agnès 93300 Aubervilliers Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 09/06/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, Bâtiment A 8 Rue Pierre Joly 95100 Argenteuil Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 8 Quai Adrien Agnès 93300 Aubervilliers Société réduite à un associé unique à compter du 09/06/2022 Société par actions simplifiée (SAS) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )

27 juillet 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de transport routiers de marchandises est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

19 août 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transports de Marchandises de moins de 3,5 tonnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transports de Marchandises de moins de 3,5 tonnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.