MJFS

Annonce BODACC - Modification de l'activité.

Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

N° 17 Sociéte Civile Immobilière MJFS Société Civile Au capital de 3048,98 euros Siège social : Lotissement Pastoreccia 20200 Bastia R.C.S. Bastia 343 245 650 AVIS DE PUBLICITE Aux termes du procès-verbal de lassemblée générale extraordinaire du 25 avril 2025, il a été décidé les modifications statutaires suivantes : * Mise à jour de ladresse personnelle de Monsieur Jean-François CARDI mentionnée en préambule des statuts ainsi quà larticle 17, à savoir : Villa N°42, Lotissement U STAGNU à BORGO (20290). * Extension de lobjet social de la société afin dy ajouter les activités suivantes : Lachat de biens immobiliers et la vente de ceux appartenant à la Société. Larticle 2 a été modifié en conséquence. Le reste de larticle demeure inchangé. * Modification des pouvoirs de la gérance et de larticle 18 des statuts afin dy indiquer que le gérant possède les pouvoirs les plus étendus pour acheter des biens immobiliers et vendre ceux appartenant à la société. Le reste de larticle demeure inchangé. * Modification comme suit de larticle 19 des statuts relatif aux décisions collectives : ARTICLE 19 : Les décisions sont prises par les associés réunis en assemblée ou bien par consultation écrite. Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Elles sont qualifiées dextraordinaire lorsquelles ont pour objet une modification aux statuts ou une autorisation à donner pour tous actes excédants les pouvoirs de la gérance. Elles sont qualifiées dordinaire dans les autres cas. Lorsque les parts sociales font lobjet dun démembrement, usufruit dune part et nue-propriété dautre part, le droit de vote appartient à lusufruitier pour toutes les décisions prises tant en assemblée générale ordinaire quen assemblée générale extraordinaire. Le nu-propriétaire devra cependant être convoqué à toutes les assemblées, quelles quelles soient. Il est néanmoins précisé : .../... Quen vertu des dispositions de larticle 1844 premier alinéa du code civil, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives nonobstant toute disposition statutaire contraire. Que le troisième alinéa de cet article dispose notamment que si une part est grevée dun usufruit, le nu-propriétaire et lusufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Que lexercice du droit de votre de lusufruitier ne devra ni amener une augmentation des engagements du nupropriétaire ni sexercer dans le dessein de favoriser ses intérêts au détriment de ceux des autres associés. Que le nu-propriétaire devra voter chaque fois que la loi exige un vote unanime. Lorsque les décisions sont prises en Assemblée, les associés non gérants, sont convoqués par la gérance, par lettre recommandée avec demande davis de réception, 15 jours francs au moins à lavance et les avis de convocation doivent indiquer sommairement lobjet de la réunion. Lorsque les décisions résultent dune consultation écrite, cette consultation sera formulée par la gérance, par un acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée, avec demande davis de réception. Chaque associé disposera de 15 jours, à compter de la réception de la lettre pour formuler sa réponse par écrit. Les votes ne seront plus reçus que 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la décision. Un associé non gérant peut, à tout moment, par lettre recommandée, demander au Gérant de provoquer une délibération des associés, sur une question déterminée. Cette délibération est tenue conformément à larticle 39 du décret du 3 juillet 1978. Les paragraphes A à C de larticle 19 demeurent inchangés. Mention sera faite au RCS de Bastia. Pour avis,

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration