MISTRAL NUANCES

1 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.

20 septembre 2006

• (Jugements) PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL MISTRAL. MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE FREDERIC TORELLI - 29 PLACE DU COLONEL MOURET - 84200 CARPENTRAS JUGE COMMISSAIRE : MR LEBRUN PATRICE, VICE PRESIDENT date d'effet : 10/06/2005

3 juillet 2003

• Plan PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.03.2003, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ADOPTE LE PLAN DE CONTINUATION POUR UNE DUREE DE 10 ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: ME FREDERIC TORELLI 2 BOULEVARD BELLECROIX 84170 MONTEUX JUGE COMMISSAIRE: M. PATRICE LEBRUN date d'effet : 21/03/2003

25 novembre 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.10.2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A RENOUVELE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE QUATRE MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SARL MISTRAL EFFET AU 18.10.2002

13 août 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.07.2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SARL MISTRAL CESSATION DES PAIEMENTS AU 01.06.2002 REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME FREDERIC TORELLI 2 BOULEVARD BELLECROIX 84170 MONTEUX JUGE COMMISSAIRE: M. PIERRE LEMOUSSU EFFET AU 05.07.2002

NC

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 26/06/2002