MISSION

02 juillet 2001

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 Juin 2001 Infirme partiellement le jugement de faillite personnelle prononcé le 25 septembre 2000 à l'égard de monsieur Dinc Murat né le 22 décembre 1959 à Altay (Turquie), gérant de la Sarl mission aux motifs que les éléments comptables ont été remis au Gerp et se sont avérés complet et prononcent une faillite personnelle à l'encontre de monsieur Murat Dinc pour une durée de 10 ans.

06 juin 2001

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06/06/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Cleret , nom du liquidateur : Me Moyrand jacques . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06.06.01

03 février 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 01.02.99 , la liquidation judiciaire sous le numéro 110/99 , date de cessation des paiements le 21.12.98 , désigne juge commissaire Mr Cleret , juge commissaire suppléant B. Allauzen , liquidateur Maître Moyrand jacques 14/16 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

21 janvier 1999

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 19.01.99