MISC 34

15 mars 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 15/03/2023, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.Date d'effet : 15/03/2023

18 février 2022

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20°SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/02/2022, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE L'INTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 5 ANS - L653-8 A LENCONTRE DE M. Frédéric MOULARD.Date d'effet : 16/02/2022
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-02-16

06 octobre 2021

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiéeEN DATE DU 06/10/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UN JUGEMENT PRONONCANT LA FIN DE LAPPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : MISC 34 (SARL) MAINTIENT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR :PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL 2, RUE DANTE - 34500 BEZIERSDate d'effet : 06/10/2021

10 septembre 2020

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 09/09/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS ACTIVITE - L641-1 A L'EGARD DE : MISC 34 (SARL) A NOMME: LIQUIDATEUR : PIERRE-HENRI FRONTIL (SELARL), représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL 10 BIS, RUE BOIELDIEU - 34500 BEZIERS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 05/08/2020 LES CREANCIERS SONT AVISES D'ADRESSER AU LIQUIDATEUR LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE. Date d'effet : 09/09/2020

NC

• L'activité artisanale a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au Greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.