MIS SELECT

17 juillet 2007

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

11 juillet 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 11/07/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. BOISARD Michel , nom du liquidateur : Me SEGUI Pierre

04 février 2005

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. BOISARD MICHEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

06 décembre 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 05/12/1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j01373 , date de cessation des paiements le 15/10/1996 , désigne juge commissaire m Moctar Gueye , juge commissaire suppléant m Jean-marie Misraki , liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

21 novembre 1996

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 21/11/1996