MIS PLAN

20 mai 2008

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

15 mai 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 14/05/2008 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Boisard Michel , nom du liquidateur : Me Segui Pierre

04 février 2005

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. BOISARD MICHEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

09 juillet 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 08 07 1999 Prononçant l'extension de la liquidation judiciaire de La sa mis plan Sous le numéro 96j1374 A La Sci Ab immobilier (93d741) Sous le numéro 96j1374 Juge commissaire Mr Gueye Juge commissaire suppléant Mr Misraki Liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc.

06 décembre 1996

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 05/12/1996 , la liquidation judiciaire sous le numéro 96j01374 , date de cessation des paiements le 31/03/1996 , désigne juge commissaire m Moctar Gueye , juge commissaire suppléant m Jean-marie Misraki , liquidateur me pierre Segui 1 Av du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

21 novembre 1996

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 21/11/1996

23 février 1989

• La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège