MIRAN

20 décembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/12/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/12/2024
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

2 mai 2024

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 30/04/2024 nommant SELARL Asteren prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

12 décembre 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 11/12/2023, la liquidation judiciaire sous le numéro 2023J00863, date de cessation des paiements le 09/10/2023, désigne liquidateur SELARL Fides prise en la personne de Me Sabine Rocher 25 Rue de Gisors 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

9 avril 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.