MINERVINS

17 juin 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 17/06/1999 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Michel Bouissou , nom du liquidateur : me Rogeau . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17 Juin 1999

25 février 1999

• Arrêt de la cour d'appel de Versailles 13 Eme chambré en date du 14 01 1998 Il appert que la cour a annulé le jugement du 16 juin 1998 rendu par le Tc de Versailles en ce qu il a prononcé l interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale artisanale et toute personne morale pour une durée de 15 ans et a prononcé en application de la loi du 25 01 1985 l interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale artisanale et toute personne morale pour une durée de 7 ans à l Encontre de Mr Hamouda Ali Patrick Dirigean social -

27 mai 1997

• Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 27/05/1997 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 97l00990 , désigne liquidateur me Rogeau 26 rue hoche 78000 Versailles , nom du juge-commissaire Mr Michel Bouissou, juge

23 avril 1997

• Le tribunal de commerce de Versailles , a prononcé en date du 22/04/1997 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 97j00342 , date de cessation des paiements le 06/02/1997 , et a désigné juge commissaire Mr Michel Bouissou, juge , juge commissaire suppléant Mr jean pierre Gervais, président de chambre , représentant créanciers me Rogeau 26 rue hoche 78000 Versailles Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

03 mars 1993

• Non dissolution malgré les pertes en capital --Assemblée générale du 29 10 1992

NC

• 99 1997-05-27 LIQUIDATION JUDICIAIRE 1997-05-27 VERSAILLES M° ROGEAU