MINA

20 décembre 2022

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Contractant général du bâtiment, maîtrise d'oeuvre tous corps d'états, assistance à maîtrise d'oeuvre et d'ouvrage et réalisation de tous travaux. Promotion immobilière inhérente à l'édification, la construction, l'agencement, la rénovation et l'entretien de tous biens immobiliers. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce