MIL

12 février 2007

• Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

08 février 2007

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 07/02/2007 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. GARNIER Michel , nom du liquidateur : Me SEGUI Pierre

30 septembre 2004

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 29/09/2004 nommant ME SEGUI 1 ave du Général de Gaulle Immeuble le Pascal 94000 CRETEIL liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

01 juillet 2004

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL prononce en date du 30/06/2004 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2004j503 , date de cessation des paiements le 15/10/2003 , désigne juge commissaire M. GARNIER , juge commissaire suppléant M. BOONEN , liquidateur ME CHAVANE DE DALMACY , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

15 juin 2004

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 15/06/2004