MIGAULT SPORTS

29 janvier 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

08 novembre 1984

• Jugement de conversion en liquidation des biens DE LA SOCIETE MIGAULT SPORTS SUS NOMMEE AVEC EXTENSION A LA SOCIETE POLYSPORTS, NOMMANT ME MAES, 40, RUE DE LA GALERE COMME SYNDIC ET PRONONCANT LA CLOTURE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 08/11/84

23 juillet 1982

• SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE L'EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MIGAULT SPORTS SUS NOMMEE A LA SOCIETE POLYSPORTS DONT LE SIEGE EST AU MANS, AVENUE GEORGES DURAND ET A MAINTENU ME MAES, 40, RUE DE LA GALERE AU MANS COMME SYNDIC ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 06.02.1981 A COMPTER DU 20/07/82

10 mars 1981

• Ordonnance rendue par le juge-commissaire AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR 4 MOIS A COMPTER DU 20/02/81

12 février 1981

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA SOCIETE MIGAULT SPORTS SUS NOMMEE, NOMMANT ME MAES, SYNDIC AU MANS, 40, RUE DE LA GALERE COMME SYNDIC ET FIXANT AU 06.02.1981, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 10/02/81

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 380 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 57 930.63 EUR