MIDI PYRENEES MONTAGE

13 octobre 2017

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession EN DATE DU 13/10/2017, JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DU PLAN DE CESSION REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 19/06/1992 A COMPTER DU 13/10/2017 Date d'effet : 13/10/2017
• Radiation du RCS le 13/10/2017 avec effet au 13/10/2017 jugement du Tribunal de Commerce de Castres en date du 13.10.2017 clôturant le plan de cession

20 avril 1993

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1993 ARRETE LE PLAN DE CESSION DESIGNE MAITRE MARIOTTI FABRICE 5 RUE MATHIEU CROS VALDURENQUE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 16 AVRIL 1993

10 février 1993

• EN DATE DU 5 FEVRIER 1993 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 5 FEVRIER 1993

08 décembre 1992

• EN DATE DU 4 DECEMBRE 1992 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 MOIS A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1992

10 août 1992

• EN DATE DU 3 AOUT 1992 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 4 MOIS A COMPTER DU 3 AOUT 1992

06 juillet 1992

• ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 1 JUILLET 1992 AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE AUPRES DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 12 COURS RENE REILLE MAZAMET A COMPTER DU 24 JUIN 1992 (APPLICATION DE L'ART 40 LOI DU 25.01.85)

23 juin 1992

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 17 JUIN 1992 A COMPTER DU 17 JUIN 1992
• SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1992 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MIDI PYRENEES MONTAGE A NOMME MR GILBERT OUILLAC COMME JUGE COMMISSAIRE ET MAITRE MARIOTTI REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 17 JUIN 1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 19 JUIN 1992

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR