MICRON +

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

26 mai 2006

• Modification autre LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT EN DATE DU 17 MAI 2006 ORDONNE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE LA SARL MICRON + ET DES ETS GOUY A MESSIEURS CARATY AVRILLONET A MME CHAGNON OU A TOUTE SOCIETE EN FORMATION CREEE PAR CES DERNIERS POUR LES BESOINS DE LA CAUSE AVEC LA REPRISE DE 6 SALARIES MOYENNENANT LE PRIX PAYABLE COMPTANT DE 53.152,31 POUR LES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS DE COMMERCE DE MICRON+ ET DES ETS GOUY 23.000 POUR LE STOCK. 2.000 CONCERNANT LE TERRAIN A BATIR SIS LIEUDIT LES VERGNES COMMUNE DE NIHERNE. 56.400 CONCERNANT L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX ETS JEAN GOUY. DIT QUE LA REPRISE DES BIENS IMMOBILIERS SE FERA SUSITE A UNE LOCATION SUR DEUX ANS A RAISON DE 800 HT MAR MOIS. ORDONNE LA CESSION DES CONTRATS SUIVANTS SYSTEME D'IMPRESSION CANON ORGANISMES SA UNIMAT UCABAIL 37 RUE CHANZY 72015 LE MANS CX2 AINSI QUE TOUS LES CONTRATS DE FOURNITURES DE BIENS OU SERVICES NEXESSAIRES AU MAINTIEN DE L'ACTIVITE. ORDONNE LA CESSION DU SERVICE APRES VENTE DE LA STE MICRON+ A LA STE LEM INDUSTRIE STE EN COURS DE FORMATION CREEE PAR MM PATRICK MICHAUD VINCENT TASSOU ET MICHEL DELMAS MOYENANNT LA SOMME DE 6.00O FIXE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE AU PLUS TARD AU 15 JUIN 2006 MAINTIENT MME CHRISTINE DAGUET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. MAINTIENT MME CHISTINE DAGUET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. DIT QUE M° BRO-RODDE PASSERA LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION. DIT QU'A DEFAUT DE REGULARISATION DE TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS DU PLAN ARRETE PAR LE PRESENT JUGEMENT LE LIQUIDATEUR SIGNALERA DANS UN RAPPORT ADRESSE AU jUGE COMMISSAIRE ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE L'INEXECUTION DU PLAN PAR LE CESSIONNAIRE. ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES LEGALES. ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DU PRESENT JGT. date d'effet : 17/05/2006

17 février 2006

• Plan LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 2006 STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT CONSIDERANT QUE L'OFFRE FAITE PAR LA SOCIETE A2M PERMET DANS LES MEILLEURES CONDITIONS D'ASSURER L'EMPLOI ATTACHE A L'ENSEMBLE CEDE. HOMOLOGUE LE PLAN DE CESSION TOTALE DES ACTIFS DES STES MICRON PLUS ETS GOUY ET SARL C.E.E.S. AU PROFIT DU GROUPE A 2M. ORDONNE L'INALIENABILITE DES BIENS OBJET DE LA CESSION ETANT PRECISE QUE CONFORMEMANT A L'ARTICLE L 621 91 DU CODE DE COMMERCE LE CESSIONNAIRE NE POURRA A L'EXCEPTION DES STOCKS ALIENER OU DONNER EN LOCATION GERANCE LES BIENS CORPORELS OU INCORPORELS QU'IL A ACQUIS TANT QUE LE PRIX DE CESSION N'EST PAS INTEGRALEMENT PAYE. DIT QUE LE CESSIONNAIRE AURA LA CHARGE DU NANTISSEMENT. DIT QUE LE CESSIONNAIRE INFORMERA A TOUTE CESSION DU BIEN LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.ORDONNE LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL. DIT QU'EN L'ABSENCE DU PLAN DE CONTINUATION DES ENTREPRISES, LES BIENS NON COMPRIS DANS LE PLAN DE CONTINUATION SERONT VENDUS. DIT QUE COMPTE TENU DE L'URGENCE MR MOKEL EN SA QUALITE DE P D G DES SAS MICRON PLUS ET SA ETS JEAN GOUY ET SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL C E E S CONFIE AU CESSIONNAIRE LA GESTION DES ENTREPRISES. DESIGNE M° BRO RODDE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT M° BRO RODDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. DIT QU'A DEFAUT DE REALISATION DE TOUT OU PARTIE DES CONDITIONS DU PLAN ARRETE PAR LE PRESENT JUGEMENT LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SAISIRA LE TRIBUNAL QUI DECIDERA S'IL Y A LIEU OU NON DE PRONONCER LA RESOLUTION DU PLAN date d'effet : 04/01/2006

08 août 2005

• Déclaration de cessation des paiements SUITE A DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX. date d'effet : 27/06/2005

11 juillet 2005

• Liquidation judiciaire LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 29 JUIN 2005 CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SAS MICRON + ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27 JUIN 2005 PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE SAS MICRON + - COMMERCIALISATION DE MATERIELS INDUSTRIELS RN 143 36250 NIHERNE. NOMME MME DAGUET E QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR MEUNIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME M° BRO 21 AVENUE DE LA CHATRE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CRANCIERS. NOMME LA SCP GOBERT HUISSIER DE JUSTICE 70 BD GEORGE SANS 36000 CHAREAUROUX AFIN DE PROCEDER A L'INVENTAIRE AVEC PRISEE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DIT QUE LES FRAIS DE L'INVENTAIRE SERONT FIXES SUIVANT LE BAREME EN VIGUEUR CHEZ CE PROFESSIONNEL DESIGNE. FIXE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION. INVITE S'IL Y A LIEU LES SALAIRES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL. DIT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.621-103 DU CODE DE COMMERCE (ANC. ART. 100 DE LA LOI DU 25/01/85) LE REPRESENTANT DES CREANCIERS AURA DOUZE MOIS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION DES CRANCIES POUR TRANSMETTRE AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES. ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI. date d'effet : 29/06/2005