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26 mars 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

05 novembre 1998

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 04.11.98

11 avril 1997

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 09 AVRIL 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : RM LAGARRIGUE MAURICE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 09.04.97

14 mars 1997

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR LAGARRIGUE MAURICE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 01.12.95 ADMINISTRATEUR : ME FOURQUIE A COMPTER DU 12.03.97

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR