MG

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. [703957.0 EUR]

Annonce JAL - Modification du Capital social

7244450201 VS MG Société civile au capital de 353 957 euros Siege social : 86, avenue de Lorraine 35400 SAINT-MALO 508 711 900 RCS Saint-Malo AVIS DE FUSION 1) Par acte sous-seing-privé à Saint Malo du 14 décembre 2020, La société SC REBAZ et la société MG ont établi un projet de fusion, aux termes duquel la société SC REBAZ faisait apport, à titre de fusion à la société MG sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, de tous les éléments dactif et de passif constituant son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments dactif et de passif résultat des opérations qui seraient effectués jusquà la date de réalisation de la fusion, luniversalité de patrimoine de la société SC REBAZ devant être dévolue à la société MG dans létat où il se trouve à la date de réalisation de la fusion. 2) Cette fusion a été approuvée par lAGE de la société SC REBAZ du 28 décembre 2020 et par lAGE de la société MG le 28 décembre 2020. En rémunération de cet apport-fusion, lAGE de la société MG a procédé à une augmentation de capital de 350 000 euros, pour le porter de 353 957 euros à 703 957 euros, au moyen de la création de 350 000 parts sociales nouvelles de 1 euro de valeur nominale, entièrement libérées, attribuées aux associés de la société SC REBAZ à raison de 1 part de la société SC REBAZ pour 700 parts de la société MG. La prime de fusion sélève à un montant de 350 464 euros. 3) Juridiquement, la fusion a pris effet le 28 décembre 2020. Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 1 janvier 2020, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SC REBAZ entre le 1 janvier 2020 et 28 décembre 2020 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société MG et considérées comme accomplies par la société MG depuis le 1 janvier 2020. 4) En conséquence, aux termes de lAGE du 28 décembre 2020, les articles 7 et 8 des statuts ont été modifiés. Dépôt légal sera fait au RCS de Saint-Malo. Pour avis.

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