MESDON CREATION

09 octobre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1996 LE TC DE BOBIGNY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. A MAINTENU MME MICHARD JEAN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, M.FROT JP EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME KATZ SULZER 69 RUE D'ANJOU 93000 BOBIGNY EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. A FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

26 septembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JUIN 1996 LE TC DE BOBIGNY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SOCIETE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13 MARS 1995. JUGE COMMISSAIRE : MME MICHARD JEAN. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M.FROTJP. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME KATZ SULZER 69 RUE D'ANJOU93000 BOBIGNY. FIXE AU 18 OCTOBRE 1996 LA FIN DE PERIODE D'OBSERVATION. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA PRESENTE PUBLICATION AUPRES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES.