MERY LIFT

22 octobre 1991

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNANT LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER 16, PLACE DES EPARS A CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL MERY LIFT 4, RUE BRINDE- JONC DES MOULINAIS A ST MALO AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER 16, PLACE DES EPARS A CHARTRES A COMPTER DU 08/10/91

07 août 1991

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL OFFICE MEDICAL EUROPEEN (PROCEDURE COMMUNE A CELLES OUVERTES A L'ENCONTRE DES STES JOUK, MERY LIFT, FORCE M, FRADETEM) CESSATION DES PAIEMENTS : 15/03/90 JUGES COMMISSAIRES : MR CHAUVIN ET MR MAROTEAUX SUPPLEANT ADMINISTRATEUR : ME PIERRAT 12, RUE DU DR MAUNOURY 28000 CHARTRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VANNIER 16,PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES A COMPTER DU 30/07/91

05 août 1991

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES EN DATE DU 23/07/91 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL FRADETEM (PROCEDURE COMMUNE A CELLE A L'ENCONTRE DE LA STE JOUK ET DE LA SARL MERY LIFT) CESSATION DES PAIEMENTS : 15/03/90 JUGES COMMISSAIRES : MR CHAUVIN ET MR MAROTEAUX SUPPLEANT ADMINISTRATEUR : ME PIERRAT GUY 12, RUE DU DR MAUNOURY 28000 CHARTRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VANNIER 16, PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES A COMPTER DU 23/07/91

21 juin 1991

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA STE JOUK POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES A COMPTER DU 11/06/91

17 juin 1991

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE FORCE M (PROCEDURE COMMUNE A CELLE A L'ENCONTRE DE LA STE JOUK ET DE LA SARL MERY LIFT) CESSATION DES PAIEMENTS : 15/03/90 JUGE COMMISSAIRE : MR CHAUVIN ET MR MAROTEAUX SUPPLEANT ADMINISTRATEUR : ME PIERRAT GUY 12, RUE DU DR MAUNOURY 28OOO CHARTRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VANNIER 16, PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES A COMPTER DU 10/05/91

19 novembre 1990

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL MERY LIFT LIQUIDATEUR : ME VANNIER 16, PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES A COMPTER DU 06/11/90

20 juillet 1990

• JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (SOUS REGIME GENERAL) CONTRE LA STE MERY LIFT (PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLE DE LA STE JOUK) CESSATION DES PAIEMENTS : 15/03/90 JUGE COMMISSAIRE : MR CHAUVIN ET MR MAROTEAUX SUPPLEANT ADMINISTRATEUR : ME PIERRAT GUY, 12, RUE DU DR MAUNOURY 28000 CHARTRES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME VANNIER 16, PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES A COMPTER DU 10/07/90

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR