- Dernière modification le10/01/2006Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveRadiéeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
MERMOD AUTOMOBILES SA
Fermée definitivement Radiée
- SIREN300 685 807300685807
- SIRET DU SIEGE SOCIAL300 685 807 0001230068580700012
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR16300685807FR16300685807
- DATE DE CREATION01 janvier 1963
- CODE NAF ou APE501Z - Commerce de véhicules automobiles501Z - Commerce de véhicules automobiles
- FORME JURIDIQUESA à conseil d'administrationSA à conseil d'administration
- DIRIGEANTSChristine PERCEBOIS + 2 autres dirigeants
- ADRESSE28 AVENUE DE LUNEVILLE, 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE France28 AVENUE DE LUNEVILLE, 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxMERMOD AUTOMOBILES SA MERMOD AUTOMOBILES SA
- Statut RCSInscrite
- Statut INSEEInscriteDepuis le 01 janvier 1963
- Statut RNEInscriteDepuis le 03 janvier 1974
Observations RNE 05 septembre 2019
- Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession Par jugement en date du 03/09/2019, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé la CLOTURE pour insuffisance d'actif de la procédure de redressement judiciaire suite à PLAN DE CESSION de MERMOD AUTOMOBILES SA.
- Radiation du RCS le 05/09/2019 avec effet au 03/09/2019 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DU PLAN DE CESSION de MERMOD AUTOMOBILES SA.
16 décembre 2005
- Vente du fonds à LA SARL EST CAPADE AUTOMOBILE LORRAINE RCS NANCY B 482 542 115 Date d'effet : 10/05/2005
10 mai 2005
- Plan de redressement : cession Par jugement en date du 10/05/2005, le Tribunal de Commerce de Nancy a arrêté le PLAN de CESSION de MERMOD AUTOMOBILES SA au profit de Mrs SCHWALLER et ADAMI et a désigné la SCP BAYLE-GEOFFROY prise en la personne de Me GEOFFROY en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession.
10 février 2005
- Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du Tribunal de Commerce de Nancy en date du 10 Février 2005, transformant le régime SIMPLIFIE du redressement judiciaire en régime GENERAL, désignant Me GEOFFROY, Administrateur Judiciaire avec mission d'ASSISTANCE et de SURVEILLANCE et prolongeant jusqu'au 28 JUIN 2005 la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire.
09 novembre 2004
- Prolongement de la période d'observation (RJ) Jugement du 9 Novembre 2004 prolongeant jusqu'au 28 FEVRIER 2005 la période d'observation dans la procedure de redressement judiciaire.
29 juin 2004
- (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 29 Juin 2004, le Tribunal de Commerce de Nancy a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Régime simplifié) de l'entreprise ci-dessus, fixé au 01 JANVIER 2003 la date de cessation des paiements. Représentant des créanciers : Me VILLETTE, 26 rue Gambetta à NANCY. Tel: 03 83 30 80 40. Juge-Commissaire : M. GABRIEL.
25 juin 2004
- Mention d'office Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy. L'entreprise ci-dessus a déclaré le 25 JUIN 2004 être en état de cessation des paiements (Art. 6 du décret du 27 Décembre 1985).
16 septembre 1997
- Maintien de l'activite de la societe malgre un actif net inferieur a la moitie du capital social (AGE DU 11 AOUT 1997)
NC
- MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA LOI NRE DU 15 MAI 2001
- Forme juridiqueSA à conseil d'administration SA à conseil d'administration
- Numéro RCSNancy B 300685807Nancy B 300685807
- Tribunal de commerceGreffe de Nancy Tribunal de commerce - Greffe de Nancy
- Téléphone
Cartographie de MERMOD AUTOMOBILES SA
Réseau de l'entreprise
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Cité 3 fois entre 1995 et 2005
SCI MERMOD
- SIREN400692455
Dirigeants
- Actuels
Depuis le 06 juillet 2004
Christine PERCEBOIS
Président du conseil d'administration
Depuis le 06 juillet 2004
Christine PERCEBOIS
Directeur général
Depuis le 06 juillet 2004
Yvette MERMOD
Administrateur
Depuis le 06 juillet 2004
Daniel MERMOD
Administrateur
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Fermé
Du 01 janvier 1963 au 28 juin 2005
MERMOD AUTOMOBILES SA - 54110
Ancien établissement
- SIRET30068580700012
- ActivitéCommerce de véhicules automobiles - 501Z
- Adresse28 AVENUE DE LUNEVILLE, 54110 DOMBASLE-SUR-MEURTHE France
Historique de MERMOD AUTOMOBILES SA
3 événements depuis 2004
lundi 06 juillet 2004
Christine PERCEBOIS assume maintenant la fonction de directeur général.
Christine PERCEBOIS assume maintenant la fonction de président du conseil d'administration.
Yvette MERMOD et Daniel MERMOD accèdent au poste d'administrateur.
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise MERMOD AUTOMOBILES SA au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise MERMOD AUTOMOBILES SA, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, les 4 dirigeants actuels, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise MERMOD AUTOMOBILES SA, la liste des 2 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de MERMOD AUTOMOBILES SA (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de MERMOD AUTOMOBILES SA
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de MERMOD AUTOMOBILES SA (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Document | |||||
| Document | |||||
| Procès-verbal d'assemblée Poursuite d'activité malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social | |||||
| Afficher les 2 actes | |||||
| Procès-verbal d'assemblée - Divers LES AUTRES DECISIONS DEMISSION DU DIRECTEUR GENERAL | |||||
| Document | |||||
| Procès-verbal d'assemblée Modifications relatives au conseil d'administration | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce BODACC - Cessation | ||||
| Annonce BODACC - Autre jugement de clôture Jugement de clôture pour insuffisance d'actif suite à plan de cession . | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de MERMOD AUTOMOBILES SA
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
1 procédure terminée
- Clôturée
Jugement de clôture
10/09/2019
Autre jugement de clôtureAnnonce BODACC d'un événement du 10/09/2019
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.