MERCERON

12 mai 2022

• Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 15/11/2001 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à SA LAFON INDUSTRIES Date d'effet de la cession : entrée en jouissance dans les lieux dès réception par le Commissaire à l'exécution du plan des garanties qu'elle se propose d'apporter et ce au plus tard le 23/11/01. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Bernard MUNAUX 3 Rue Eugène Chevreul ZI République 2 86000 POITIERS Ordonnance du Juge Commissaire du 31/03/2003 nommant Mr OSTRE Denis Mandataire ad'hoc.

01 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

15 novembre 2001

• : Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 15/11/2001 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à SA LAFON INDUSTRIES Date d'effet de la cession : entrée en jouissance dans les lieux dès réception par le Commissaire à l'exécution du plan des garanties qu'elle se propose d'apporter et ce au plus tard le 23/11/01. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Bernard MUNAUX 3 Rue Eugène Chevreul ZI République 2 86000 POITIERS Ordonnance du Juge Commissaire du 31/03/2003 nommant Mr OSTRE Denis Mandataire ad'hoc.

06 juillet 2001

• : Jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 06/07/2001 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 30/11/2001. Cessation des paiements en date du 05/07/2001. Juge Commissaire : Mr de LASSEE Patrick Juge Commissaire suppléant : Mr RABUSSIER Juge Commissaire suppléant : Mr FAYET Représentant des Créanciers : Maître Bernard MUNAUX 3 Rue Eugène Chevreul ZI République 2 86000 POITIERS Administrateur : ME ROUSSEAU Vincent 2 rue de Bel-Air 49000 ANGERS en collaboration avec Me Carole MARTINEZ Administrateur à PARIS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

05 juillet 2001

• : Le 05/07/2001 dépôt de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de POITIERS