MEGA PHONE

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

27 juin 2002

• PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, FAISANT FONCTION DE TRIBUNAL DE COMMERCE, A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL MEGA PHONE. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME ROBERT MEYNET, 2 AE DES ALLOBROGES - 74200 THONON LES BAINS.

10 avril 2002

• PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 2002, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS, FAISANT FONCTION DE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, REGIME SIMPLIFIE, DE LA SARL MEGA-PHONE. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 5 AVRIL 2002. ADMINISTRATEUR : ME ROBERT MEYNET, 2 AE DES ALLOBROGES - 74200 THONON LES BAINS, AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION OU CERTAINS D'ENTRE EUX. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CHATEL-LOUROZ ROGER, 6 RUE RENE BLANC - 74100 ANNEMASSE

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR