MECA 91

29 décembre 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 17/12/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/12/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

7 février 2012

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 07/02/2012 nommant M. Handtschoewercker juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

18 décembre 2002

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15/11/2002 infirme le jugement rendu le 15/01/2002 par le Tribunal de Commerce d'Evry qui a reporte la date de cessation des paiements de la Sa Meca 91 au 15/07/98

15 janvier 2002

• Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 15/01/2002 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Philippe noisette à concurrence de 106 714.31 euros .
• Jugement du tribunal de commerce de Évry a prononcé en date du 15/01/2002 , le report de la date de cessation des paiements au 15.07.1998 , nom du juge commissaire : Mr François , nom du liquidateur : Me Souchon

1 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

20 janvier 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 18/01/2000 nommant Mr François juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

9 novembre 1999

• Jugement du tribunal de commerce de Évry prononce en date du 08/11/1999 , la liquidation judiciaire sous le numéro 99j00789 , date de cessation des paiements le 04/11/1999 , désigne juge commissaire Mr Garbarino , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , liquidateur me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

4 novembre 1999

• Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 04/11/1999

17 septembre 1999

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 27 07 1999

5 décembre 1997

• Précision sur l'activité : Achat d'une partie de l'activité