ME BTP

14 avril 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Sarreguemines par suite de transfert du siège social à compter du 07/03/2023 du 46 Avenue Anatole France 54000 Nancy au 1 Rue du domerberg 57510 Saint-Jean-Rohrbach La société à associé unique devient une société à plusieurs associés Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS) Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 46 Avenue Anatole France 54000 Nancy Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, 1 Rue du domerberg 57510 Saint-Jean-Rohrbach

16 septembre 2022

• « L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce ».
• « L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du Code de Commerce ».