MCM BAT

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

02 juillet 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

03 juin 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

08 novembre 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance au siège social de la société pour le non dépôt des documents comptables annuels

07 août 2018

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépot des documents relatifs au(x) bénéficiaire(s) effectifs

22 novembre 2017

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier en suite à la relance pour le dépôt au RCS du bénéficiaire effectif de la société en application de L 561-46 alinéa 2 du code monétaire et financier

09 novembre 2017

• Pli Non Distribuable Sue constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt les documents comptables annuels

06 février 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôt des documents comptables annuels

09 novembre 2016

• Pli Non Distribuable suite au rappel de l'obligation de dépôt des docume,ts comptables annuels

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

16 janvier 2015

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.