MBI

26 mars 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

28 mai 1999

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 26 MAI 1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 26.05.99

08 février 1996

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1996, MONSIEUR REMY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR EYCHENNE. A COMPTER DU 24 JANVIER 1996

23 avril 1993

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A CONFIRME MR EYCHENNE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MR ENJALBERT LIQUIDATEUR.

09 avril 1993

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 07.04.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 07.04.93

05 mars 1993

• Modification autre EN DATE DU 03.03.93, ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN, AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.8 POUR UNE NOUVELLE DUREE EXPIRANT LE 06 AVRIL 1993 A COMPTER DU 03.03.93

06 février 1993

• Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 03.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE EYCHENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01.06.92 ADMINISTRATEUR : MR RAMI JACQUES A COMPTER DU 03.02.93

04 février 1993

• PROROGATION DE MANDAT DE MR RAMI JACQUES JUSQU'AU 31 JANVIER 1993 A COMPTER DU 08.01.93

25 novembre 1992

• RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : MR RAMI JACQUES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1992 A COMPTER DU 05.10.92

17 septembre 1992

• NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE : MR RAMI JACQUES 36 FG DU MOUSTIER 82000 MONTAUBAN A COMPTER DU 24.06.92

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR