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Annonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Annonce JAL - Clôture pour insuffisance d'actifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PÉRIGUEUX JUGEMENTS RENDUS A LAUDIENCE DU 14/12/2021 Clôture pour insuffisance dactif de M. Santo LOPOTRO La Ferme des Marroux chauffage électricite isolation 24700 Ménesplet 21VE05835

Annonce JAL - Dépôt de l'état de collocation

17240344 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX AVIS DE DEPOT AU GREFFE DE LETAT DE COLLOCATION Suite à la vente de lensemble immobilier à usage dhabitation sis MENESPLET (24700) cadastré section B n°978 980-11832-1185-1187-1188 dépendant de la liquidation judiciaire de : M. Santo LOPOTRO La ferme des Marroux chauffage electricité isolation 24700 MENESPLET Les contestations doivent être formées dans un délai de TRENTE jours*, à compter de linsertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) avisant du dépôt de létat de collocation, en leffectuant par déclaration au greffe du juge de lexécution du tribunal de grande instance de Périgueux, 19 bis boulevard Michel de Montaigne, 24000 PERIGUEUX. A peine dirrecevabilité, La contestation devra être dénoncée dans les 10 jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause ainsi quau liquidateur par acte dhuissier de justice, étant précisé que cet acte devra les inviter à constituer avocat dans le délai de 15 jours à compter de la dénonciation. En application de larticle 680 du code de procédure civile, lauteur dun recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement de dommages et intérêts à lautre partie (article 32-1 du code de procédure civile). Bruno DUNOYER GREFFIER ASSOCIE * Article 643 c.p.c. : pour la personne demeurant à létranger, le délai de recours est augmenté de deux mois ; pour la personne demeurant dans un département ou une collectivité doutre mer, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, le délai est augmenté dun mois.

Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation

Annonce BODACC - Dépôt de l'état de collocation

Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances

Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire