MATIN VERT

18 juin 2010

• Jugement du tribunal de commerce de COMPIEGNE en date du 16/06/2010 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

16 juin 2010

• : Jugement du Tribunal de Commerce de Compiègne du 16/06/2010 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

27 avril 2009

• : Arrêt Cour d'Appel d'AMIENS en date du 09/04/2009 infirmant le jugement rendu le 1er juin 2006 par le Tribunal de Commerce de SENLIS ayant condamné Mr Jean-François MONTIN au paiement d'une somme de 300.000 euros sur le fondement de l'article L.624- 3 du code de commerce.

7 janvier 2009

• : Ordonnance de Mr Le Président du TC de COMPIEGNE du 07/01/2009 nommant Mr Bernard LATAIX en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Mr Jacques VERNET.

30 janvier 2008

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 10 janvier 2008 nommant la SCP Jean-Pierre PERNEY en la personne de Maître Jean-Pierre PERNEY 7, rue Carnot 60300 SENLIS Commissaire à l'exécution du plan en remplacement de celui précedemment nommé.

19 juillet 2006

• Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENLIS en date du 1er juin 2006 condamne Mr Jean François MONTIN pris en sa qualité d'ancien dirigeant de la SA MATIN VERT à payer à la SCP PERNEY - ANGEL, es qualités, une somme de 300 000 euros.

19 juin 2006

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 01/06/2006 condamnant M Jean Francois MONTIN à supporter les dettes sociales à concurrence de la somme de 300.000 euros.

21 juillet 2004

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 16/07/04 nommant Monsieur Jacques VERNET en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Monsieur Christian DUMAS.

19 mai 2003

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 15/05/2003 nommant Maître Jean RONGEOT en qualité de liquidateur amiable et Maître Philippe ANGEL en qualité de mandataire ad-hoc de la société MATIN VERT SA.

1 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

6 juillet 2001

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 05/07/2001 nommant M VERNET Jacques en qualité de Juge Commissaire suppléant

18 juin 2001

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 14/06/2001 reportant au 31/01/2000 la date de cessation des paiements fixée initialement au 24 mai 2000.

18 mai 2001

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 17/05/2001 arrêtant le plan de redressement par cession totale de l'entreprise à Monsieur LEDOUX Date d'effet de la cession : 17.05.01 Commissaire à l'exécution du plan : ME ANGEL 7 rue Carnot 60300 SENLIS Maintient M. DUMAS dans ses fonctions de juge commissaire jusqu'à la clôture de la procédure. Maintient Maître BLERIOT en fonction avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan et à la passation des actes qui devra intervenir sous deux mois.

11 décembre 2000

• Jugement du tribunal de commerce Senlis en date du 23.11.2000, autorise le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10.05.2001

23 novembre 2000

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 23/11/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 25/05/2001.

15 juin 2000

• Le tribunal de commerce de Senlis a prononcé en date du 25 05 2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 0 0083 Ao , date de cessation des paiements le 24 05 2000 , et a désigné juge commissaire Mr Dumas Christian , administrateur Me Blériot Philippe Dt 32 rue de Beauvais 60300 Senlis avec pour mission de D assister , représentant des créanciers Me Angel Dt 7 rue Carnot 60300 Senlis Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

26 mai 2000

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 25/05/2000 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 25/11/2000. Cessation des paiements en date du 24/05/2000. Juge Commissaire : M DUMAS Christian Représentant des Créanciers : ME ANGEL 7 rue Carnot 60300 SENLIS Administrateur : ME BLERIOT Philippe 32 rue de Beauvais 60300 SENLIS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

25 mai 2000

• : Jugement du Tribunal de Commerce de SENLIS du 25/05/2000 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 25/11/2000. Cessation des paiements en date du 24/05/2000. Juge Commissaire : M DUMAS Christian Représentant des Créanciers : ME ANGEL 7 rue Carnot 60300 SENLIS Administrateur : ME BLERIOT Philippe 32 rue de Beauvais 60300 SENLIS dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

23 mai 1996

• Historique des observations depuis le 23/05/1996 : NOM COMMERCIAL : MATIN VERT - TOPABRI - NORFOLK JARDIN DES QUATRE SAISONS DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 24.5.00

NC

• IMMATRICULATION PRINCIPALE AU TC DE SENLIS SOUS LE Nø 1996 B 198 NOTIFICATION INTER GREFFE AU TC DE SENLIS LE 31.01.01