MATI

21 décembre 2023

• Radiation d'office du RCS Châteauroux le 21/12/2023 avec effet au 21/12/2023 - Radiation d'office au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'art. R. 123-125 du Code de Commerce (art. R. 123-136 du code de commerce)

26 juillet 2022

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

02 février 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.