MATELEST-DIFFUSION

28 décembre 1994

• Par jugement en dat du 22.11.89, le tribunal de grande instance de Mulhouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire régime général à l'égard de la sa Matelest diffusion fixe provisoirement au 10.11.89 la date de cessation des paiements ; désigné Mr Rieffel juge cre et Mr le juge d'instance de Mulhouse en qualité de juge Sup administrateur : me Fr¿hlich rep des créanciers : me Trensz dit que l'administrateur disposera des pouvoirs que la loi lui confère et aura pour mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise fixe à 6 mois la durée de la période d4observation dit que sauf Prolongationulterieure cette période prendra fin le 21.05.90,

11 juillet 1989

• La société Matelest sa Rcs b784172553 a fait apport à la société Matelest diffusion Rcs b552106023 de son établissement industriel et commercial d'achat vente fabrication réparation et entretien de toutes machines et tous appareils de tous genres ainsi que d'achat et vente de matières premières articles de Quaincaillerie générale produits Industrieindustriels quelconques. Le tous pour une valeur nette d'apport de 9.475.000f pour faire la déclaration de leurs créances au greffe du tribunal de grande instance de Mulhouse (chambre commerciale)et de Bobigny.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 10 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 1 524 490.17 EUR